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Cadre contractuel
Les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme IMARA ESG par les organisations clientes et leurs utilisateurs.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme IMARA ESG (le « Service »), éditée par SustainTech Africa, société de droit béninois (voir les mentions légales pour l'identification complète de l'éditeur). Elles s'appliquent à toute organisation cliente (l'« Organisation ») et à toute personne physique agissant pour son compte (l'« Utilisateur »). La création d'un compte ou l'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte par une personne physique habilitée à représenter l'Organisation, la vérification de son adresse e-mail professionnelle et l'activation d'une authentification multi-facteurs, obligatoire pour l'ensemble des rôles dès l'inscription. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai à contact@imaraesg.africa.
Le Service est proposé sous plusieurs offres (Freemium, Standard, Premium, Enterprise), dont la composition, les quotas, le nombre de sièges inclus et les tarifs en vigueur sont décrits sur la page Tarifs, qui fait référence en cas de question sur les montants applicables ; les présentes CGU ne reproduisent volontairement aucun montant. Les modules avancés (add-ons) sont souscrits indépendamment d'une offre et ne modifient pas la nature contractuelle de l'offre principale de l'Organisation. Un changement d'offre à la hausse (upgrade) prend effet immédiatement avec une facturation au prorata temporis ; un changement à la baisse (downgrade) prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement partiel automatique. En cas de downgrade, les sièges ou volumes excédant le nouveau quota sont suspendus en lecture seule plutôt que supprimés, et peuvent être réactivés lors d'un upgrade ultérieur.
Les données, réponses au questionnaire ESG, Documents justificatifs et contenus générés à partir de ceux-ci appartiennent exclusivement à l'Organisation qui les a produits ou téléversés ; ils n'appartiennent en aucun cas à un Utilisateur pris individuellement. Le départ d'un membre de l'Organisation ne modifie ni ne supprime les données déjà enregistrées. Le Propriétaire d'une Organisation peut transférer explicitement ce rôle à un autre membre ; il ne peut être retiré du Compte tant que ce transfert n'a pas eu lieu, afin de garantir la continuité d'accès aux données de l'Organisation.
Indépendamment de la propriété des données de l'Organisation décrite ci-dessus, l'ensemble des éléments logiciels, méthodologiques et graphiques constitutifs du Service (code source, méthodologie de scoring, gabarits de rapports, charte graphique) demeure la propriété exclusive de SustainTech Africa ou de ses partenaires, dans les conditions précisées par les mentions légales. Aucune licence autre que le droit d'usage du Service pendant la durée du contrat n'est concédée à l'Organisation ou à l'Utilisateur.
Le Service intègre des fonctionnalités d'assistance fondées sur l'intelligence artificielle, regroupées sous le nom Imara Intelligence, utilisées notamment pour faciliter l'extraction d'informations à partir des Documents justificatifs et pour produire des synthèses narratives. Imara Intelligence n'est jamais seule décisionnaire : toute sortie produite fait l'objet d'une revue humaine obligatoire avant d'être promue en donnée métier, et aucun score réglementaire n'est calculé par un modèle de langage. Le calcul du score ESG reste déterministe, pur et versionné, indépendant de toute génération par intelligence artificielle. En cas d'échec ou d'incertitude d'un traitement Imara Intelligence, le résultat concerné conserve un statut « provisoire » : aucune valeur n'est inventée ni approximée à sa place.
Le Rapport ESG Imara et l'Attestation de score Imara ESG sont des documents générés automatiquement par le Service à partir des réponses et preuves fournies par l'Organisation. Ils constituent une assistance à la mesure et au pilotage de la performance ESG de l'Organisation et ne constituent, en aucun cas, une certification délivrée par un organisme tiers accrédité. Chaque document porte la mention « généré automatiquement par la plateforme Imara ESG, non constitutif d'une certification tierce accréditée ». Le score associé est valide 12 mois à compter de sa génération ; passé ce délai, son statut de partage public devient « Expiré » sans que le document ne soit supprimé. Le Propriétaire de l'Organisation peut à tout moment révoquer un partage public, sans que cela n'efface l'historique d'audit interne du Service.
Le Service a vocation à être accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiée, annoncées lorsque cela est raisonnablement possible, et des interruptions résultant de causes indépendantes de la volonté de SustainTech Africa (incident chez un hébergeur ou un sous-traitant technique, cas de force majeure). Aucun engagement de disponibilité contractuel (SLA) n'est dû au titre des présentes CGU pour les offres Freemium, Standard et Premium ; un engagement de service spécifique peut être négocié séparément pour l'offre Enterprise.
Les offres Standard et Premium bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement. Sauf résiliation avant son terme, la facturation débute automatiquement à l'issue de cette période. En cas d'échec de paiement, l'Organisation dispose d'une période de grâce de 7 jours pendant laquelle l'accès au Service reste actif ; à défaut de régularisation à l'issue de ce délai, l'accès est suspendu, sans suppression des données de l'Organisation. Aucun changement d'accès ou de quota n'est effectué sur la seule base d'un retour de paiement transmis par le navigateur : seule une confirmation signée du prestataire de paiement fait foi. Une facture est émise pour chaque transaction et en conserve le prix, la devise et la période appliqués. Un remboursement, lorsqu'il est accordé, l'est à l'initiative de SustainTech Africa et n'est jamais automatique.
Le Service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens et non de résultat s'agissant de la pertinence des mesures ESG produites, celles-ci dépendant directement de l'exactitude des informations et des Documents justificatifs fournis par l'Organisation. SustainTech Africa ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation du Service. Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité totale de SustainTech Africa au titre des présentes CGU est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Organisation au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.
Les présentes CGU prennent effet à la création du Compte et pour la durée de l'offre souscrite, renouvelable tacitement sauf résiliation par l'Organisation avant son terme. L'Organisation peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, conformément à l'article 4. SustainTech Africa peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, de non-paiement au-delà de la période de grâce de l'article 11, ou de fraude avérée, après notification lorsque les circonstances le permettent. Le Propriétaire d'une Organisation ne peut être retiré du Compte sans transfert préalable explicite de son rôle, conformément à l'article 6.
Les Documents justificatifs à caractère comptable sont conservés 10 ans, conformément à l'obligation de conservation applicable en zone OHADA dont le Bénin est membre. Les données de Compte sont conservées tant que le Compte est actif, puis pendant 90 jours supplémentaires après une demande de suppression, avant anonymisation irréversible. Les journaux d'audit (accès, modifications sensibles, calculs de score) sont conservés 3 ans minimum. Une mesure de gel juridique (« legal hold ») peut suspendre exceptionnellement une suppression ou une anonymisation, y compris après l'expiration des délais ci-dessus, notamment en cas de procédure ou d'obligation légale en cours. Le détail des durées de conservation applicables aux données à caractère personnel figure dans la politique de confidentialité.
SustainTech Africa peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation applicable ou des présentes décisions internes de gouvernance produit. Toute modification substantielle est communiquée par e-mail ou par notification dans le Service avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur pour les Organisations déjà clientes. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. En cas de litige et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Cotonou (République du Bénin).
